> Missions et organisation du Conseil

> Fonctionnement du Conseil

La Constitution du 4 octobre 1958 (articles 64 et 65), définit la mission, la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé d’assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

A la suite de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1973, modifiant l’article 65 de la Constitution, la loi organique du 5 février 1994 et un décret du 9 mars 1994, depuis modifiés, ont fixé les dispositions relatives au mode de désignation des membres du CSM, au fonctionnement du Conseil et à ses attributions.

Missions et organisation du Conseil

Les décisions et avis du CSM

• L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil comprend deux formations, respectivement compétentes pour les nominations des magistrats du siège et du parquet. Chacune des deux formations se réunit périodiquement sous la présidence du Président de la République ou du garde des Sceaux, qui le supplée et assure la vice-présidence du CSM.
  • La formation du siège propose les nominations concernant les principaux postes de juges :
    • Premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires à la Cour de cassation,
    • Premiers présidents des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel outre-mer,
    • Présidents des tribunaux de grande instance

    Et donne un avis conforme sur les propositions du garde des Sceaux pour les autres nominations de magistrats du siège.

  • La formation du parquet donne un avis au garde des Sceaux sur ses propositions en matière de nominations des magistrats du parquet :
    • Premiers avocats et avocats généraux près la Cour de cassation,
    • avocats et substituts généraux près les cours d’appel,
    • procureurs de la République, vice-procureurs, procureurs adjoints et substituts auprès des tribunaux
    • substituts et premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice
    • inspecteurs généraux adjoints et inspecteurs à l’inspection générale des services judiciaires.
• Ces mêmes formations sont, le cas échéant, réunies sous la présidence du Premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette Cour, selon qu’elles statuent comme conseil de discipline des magistrats du siège ou du parquet. Le Conseil, en ses deux formations, rend une dizaine de décisions ou avis disciplinaires par an en moyenne.

Les travaux et délibérations du CSM

En application de l’article 36 du décret du 9 mars 1994, chaque formation du Conseil prépare ses réunions statutaires au cours de séances de travail hebdomadaires, sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. Elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque affaire, procède aux auditions qu’elle juge utiles – soit de candidats, soit de magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations -, et délibère sur les propositions ou avis qu’elle aura à rendre en réunion statutaire. Le CSM est ainsi amené à auditionner, au total, plusieurs centaines de magistrats chaque année (par exemple 182 magistrats auditionnés en 2007).

Les 16 membres du Conseil, qui composent ses deux formations, se retrouvent en réunion plénière au minimum une fois par mois, sous la présidence de l’un des membres du Conseil élu dans son cadre pour un an, afin d’examiner les questions d’intérêt commun.

Celle-ci concernent notamment :

• l’élaboration et l’adoption des avis données au président de la République, que le conseil rend publics ;
• l’harmonisation des méthodes de travail, critères et pratiques mis en oeuvre par les deux formations spécialisées ;
• l’organisation et le fonctionnement du Conseil,
• la préparation des misions d’informations qu’il diligente chaque trimestre auprès des cours et tribunaux – ainsi qu’auprès de l’ENM – en vertu de l’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 ;
• les rapports avec les institutions internationales ou étrangères ;
• enfin la préparation et l’adoption de son rapport d’activité annuel et des autres publications du Conseil.

Un secrétariat administratif, dirigé par un magistrat et par un adjoint également magistrat, assure le fonctionnement du Conseil.