Communications du CSM
Le Conseil supérieur de la magistrature reçoit de l’article 64 de la Constitution la mission d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il a donc a le pouvoir constitutionnel de donner au Président de la République son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature.
Cette mission d’assistance conduit ainsi le Conseil supérieur de la magistrature à répondre aux demandes d’avis que lui adresse le Chef de l’Etat et à lui transmettre, en dehors de toute demande expresse, soit des avis, soit des réflexions portant sur les grandes questions relatives à l’indépendance de la magistrature.
L’exercice de sa mission l’amène également à diffuser aux autorités constitutionnelles compétentes et aux chefs de cours des communiqués, qu’il rend publics, sur des projets de réforme touchant à l’organisation de la justice ou au statut de la magistrature.
L'article 64 de la Constitution...
> Classement thématique
> Conditions de la conduite d'une instruction
> Déontologie et éthique des magistrats
> Inspection générale des services judiciaires
> Juges de proximité
> Liberté d'expression des magistrats
> Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
> Réforme de l'institution judiciaire
> Réforme des tribunaux de commerce
> Appartenance religieuse d'un magistrat
> Responsabilité des magistrats
> Sécurité des palais de justice et protection des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions
> Séparation des pouvoirs et indépendance de l'autorité judiciaire
Classement thématique
Conditions de conduite d'une instruction
Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994
Sur les conditions de la conduite par un juge d’instruction d’une affaire de fausses factures.
Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995
Déontologie et éthique des magistrats
Avis du 2 octobre 2003
Contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats.
Avis du 20 mai 2005
Sur les propositions du rapport final de la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature.
Inspection générale des services judiciaires
Communiqué du 27 novembre 2008<
A l'occasion des évènements survenus dans le ressort de la cour d'appel de Metz lors de la semaine du 6 octobre 2008.
Juges de proximité
Avis du 19 septembre 2002
Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proximité.
Liberté d'expression des magistrats
Avis du 27 mai 1998
Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la liberté d’expression des magistrats.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Avis du 16 octobre 1997
Les grands axes d’une possible réforme : le Conseil lui-même ; les liens devant exister entre le Ministre de la justice et les parquets ; le contrôle des magistrats et les diverses formes qu’il peut prendre.
Réforme de l'institution judiciaire
Avis du 19 décembre 1996 :
Propositions du Conseil supérieur de la magistrature sur les grandes orientations d’une possible réforme de l’institution judiciaire.
Réforme des tribunaux de commerce
Avis du 21 juillet 1999
Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la réforme des tribunaux de commerce.
Appartenance religieuse d'un magistrat
Demande d’avis du Président de la République en date du 25 novembre 2003.
Suite à « la requête en récusation d’un magistrat, motif pris de son appartenance religieuse. »
Réponse du conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 11 mars 2004
Responsabilité des magistrats
Communiqué du 21 décembre 2006
Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de réforme de la justice portant notamment sur la responsabilité des magistrats.
Sécurité des palais de justice et protection des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions
Demande d’avis du Président de la République en date du 3 février 2004
Enquête administrative diligentée suite aux effractions, pressions et menaces au Tribunal de grande instance de Nanterre , dans le cadre d’une affaire médiatisée.
Demande d’avis du Président de la République en date du 8 mars 2004
Consultation sur les éléments relatifs à la sécurité des palais de justice, de l’organisation des procès ou de la protection des magistrats.
Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 2001
Sur des attaques portées contre des magistrats
Réponse du Président de la République en date du 25 janvier 2001
Séparation des pouvoirs et indépendance de l'autorité judiciaire
Avis du 15 décembre 2005
Rappel du respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Avis du 16 février 2006
A l’occasion de l’affaire dite d’OUTREAU, rappel des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Lettre au Président de la République en date du 23 juin 2005
Sur les propos du ministre de l’Intérieur suite à une décision de justice.
Réponse du Président de la République en date du 24 juin 2005
Lettre au Président de la République en date du 14 septembre 2006
Réponse du Président de la République en date du 2 octobre 2006