Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Limoges de M. Philippe Delarbre, actuellement président du tribunal judiciaire de Bordeaux.
M. Delarbre a été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1987. Il a ensuite successivement exercé les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Rennes de 1990 à 2002 puis de vice-président chargé des fonctions de juges de l’application des peines au tribunal de grande instance de Nantes. En 2007, il a été placé en détachement afin d’occuper les fonctions de sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national. En 2012, il a accédé aux fonctions de président au tribunal de grande instance de Brest avant de rejoindre celui de Bordeaux en 2015.
Il est chevalier de l’ordre national du mérite et de celui de la légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Metz de M. Christophe Mackowiak, actuellement président du tribunal judiciaire de Versailles.
M. Mackowiak a débuté sa carrière de magistrat en 1991 en qualité de juge au tribunal de grande instance de Saint Omer. Il a ensuite été nommé juge au tribunal de grande instance de Poitiers en 1994. Il a intégré la filière des présidents en 2003 puisqu’à partir de cette année, il a successivement exercé les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rochefort (2003-2007), de La Roche sur Yon (2007-2010), et de Blois (2010-2015). Il préside le tribunal judiciaire de Versailles depuis 2015.
Il est chevalier de l’ordre national du mérite et de celui de la légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon de M. Eric Fournié, actuellement conseiller à la cour d’appel de Nouméa.
Titulaire d’un diplôme d’études approfondies de sciences criminelles, M. Fournié a travaillé pendant quatre ans en qualité d’inspecteur de police au service des renseignements généraux de la préfecture de police de Paris avant d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature. Il en est sorti en janvier 1988 pour être nommé juge au tribunal de grande instance de Draguignan. Il a ensuite successivement exercé les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Castres (1996-1998), de juge au tribunal de grande instance de Grasse (1998-2003), de vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2003-2005). Il a connu une première expérience outre-mer en 2005 comme juge au tribunal de grande instance de Cayenne avant de devenir premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en 2014 et de repartir outre-mer, à Nouméa, en 2017.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judiciaire de Bordeaux de M. Eric Ruelle, actuellement inspecteur général de la justice.
Depuis sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1989, M. Ruelle construit une carrière variée. Après avoir été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy puis de celui de Rennes, il a été placé en détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer les fonctions judiciaires militaires à compter de 1997. Il a ensuite rejoint le ministère de la justice. Il a retrouvé la juridiction en 2009, d’abord à Meaux où il a été premier vice-président, puis à Auxerre où il a été nommé président du tribunal de grande instance en 2013. En 2016, il a été mis à disposition auprès de l'administration centrale du ministère de la justice pour occuper la fonction de directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux. Il a été directeur de ce cabinet à compter du 27 mars 2017 jusqu’à la fin du précédent quinquennat. Il a alors rejoint l’Inspection générale de la justice où il avait été nommé le 1er janvier 2017.