Recueil des décisions et avis
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Jeudi 4 décembre 2025 - 9h30
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge d'instruction
Date de l'audience
Jeudi 4 décembre 2025 - 9h45
Lieu
Conseil supérieur de la magistrature
Magistrat
Juge
Date de l'audience
Jeudi 18 décembre 2025 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
Date de l'audience
Jeudi 18 décembre 2025 - 14h00
Lieu
Chambre commerciale Cour de cassation
Magistrat
vice-présidente