Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 4 décembre 2019 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Jean-Yves Frouin, président de chambre la Cour de cassation maintenu en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller, Monsieur Jean-Guy Huglo, conseiller à la Cour de cassation, Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation
Date de l'audience
Jeudi 5 décembre 2019 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Jean-Yves Frouin, président de chambre la Cour de cassation maintenu en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller, Monsieur Jean-Guy Huglo, conseiller à la Cour de cassation, Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation