Discipline

Aller au contenu principal Skip to menu Skip to footer

Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

S275 - 16/2025

16 octobre 2025

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

article 52

article 56

ordonnance statutaire

absence de loi organique

renvoi

condamnation

réclusion criminelle

Viol

Récusation

Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particulière gravité, constituent des manquements à l’honneur. Ils sont incompatibles avec l’exigence de dignité qui incombe à tout...
S274 QPC - 11/2025

3 juillet 2025

Question prioritaire de constitutionnalité

représentation avocat

Absence du magistrat

motif légitime

recours effectif

procès équitable Fonction : juge

L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une question dépourvue de caractère sérieux au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
P107 - 2/2025

1 juillet 2025

publicité

détournement des coordonnées personnelles

usage du téléphone professionnel

sms

courriels

Séduction

refus des interlocutrices

partie civile

réputation

propos sexistes

discours d’installation

Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaboratrices de la juridiction, captées sans leur accord, ou sur leurs courriels professionnels, le magistrat a manqué à ses devoirs de...
S273 - S273 9/2025

7 mai 2025

Délicatesse

attention à autrui

Dignité

intégrité

Devoirs de son état

Loyauté

Diligence

Rigueur

attitude autoritaire

Négligence

management directif

management rigide

management vertical

communication insécurisante

communication désordonnée

Statistiques

mises en garde hiérarchique

retards délibéré

Exception de procédure

saisine imprécise

Prescription

non bis in idem

audition de témoins

coordinatrice

souffrance

Retrait des fonctions

encadrement intermédiaire

Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité tenant à une atteinte aux droits de la défense fondée sur une imprécision des griefs de la saisine en indiquant que celle-ci décrivait...
S272 - S272 8/2025

30 avril 2025

agression sexuelle

attouchement sexuel

mineure

inceste

jeunes filles

détention images pédopornographiques

Masturbation

huis clos

Mise en examen

Garde à vue

nouveaux griefs

Droits de la défense

saisine initiale

suivi psychiatrique

suivi psychologique

Honneur

Dignité

Probité

Devoirs de son état

atteinte à l’image de la justice

Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constituent des manquements graves à l’honneur et à la dignité au regard de leur nature et du contexte de passage à l’acte incestueux,...
P106 - P106 1/2025

29 avril 2025

Huis-clos

publicité

exception de nullité

saisine du Conseil

gouvernement démissionnaire

affaire courante

gestion ordinaire

procédure diligentée par un procureur général

pouvoir hiérarchique du procureur général

droit au silence

demande avant-dire droit

difficultés médicales

Chef de juridiction

Gestes déplacés

propos inadaptés

secrétaire

comportement et propos à connotation sexiste ou sexuelle

comportement répété

Impartialité

Dignité

Délicatesse

image de l’institution judiciaire

Loyauté

égalité entre les hommes et les femmes

Honneur

Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pour saisir la formation de discipline des magistrats du parquet au motif qu’une telle saisine ne relevait pas de l’expédition des «...
S271 - S271 7/2025

10 avril 2025

autorité de la chose jugée

condamnation pénale définitive

Violences

incapacité totale de travail

faute pénale

faute disciplinaire

Non-lieu

autonomie de la procédure disciplinaire

Fonction : juge

Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'appel de Xxxxx, à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée. Rappelant qu’au regard de l’autonomie de la procédure...

1
2
3
4
5
6
7
8
9
…
next
last

Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 18 décembre 2025 - 9h30

Lieu

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Magistrat

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

Date de l'audience

Jeudi 18 décembre 2025 - 18h30

Lieu

Chambre commerciale Cour de cassation

Magistrat

vice-présidente

Recueil des décisions et avis

Recherche avancée

Agenda disciplinaire