Décision n° S263 QPC - 22/03/2023

Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la magistrate poursuivie, au motif, que les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution et qu’il n’existait pas en l’état des circonstances de droit ou de fait justifiant leur réexamen.