Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023

Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une part, une stagiaire avec laquelle il était engagé dans un cadre institutionnel par une convention de tutorat, et d’autre part, une assistante de justice de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de son ressort à qui il avait proposé un soutien pédagogique pour la préparation du concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature. S’agissant de la première relation, en ne tirant pas immédiatement les conséquences du refus de Mme E de nouer une relation avec lui et en entretenant la confusion entre les registres personnels et professionnels, M. X a commis un manquement déontologique. Cependant, au vu des circonstances de fait, l’inobservation des règles déontologiques n’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire. S’agissant de la seconde relation qui ne se situe pas dans un cadre institutionnel, M. X et Mme D ont reconnu l’ambiguïté de leur relation, il en résulte que cette dernière a un caractère privé et consenti, et ne relève donc pas du champ disciplinaire. La procédure pénale a par ailleurs été classés sans suite par décision du 3 août 2021. Enfin, il ressort de la procédure que ces deux situations n’ont pas été médiatisées et connues de peu de personnes ; en conséquence l’atteinte à la confiance et au respect de la fonction de magistrat et de l’image de la justice n’est pas constituée.