Avis n° S254 CE - 14/11/2022

Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction disciplinaire du déplacement d’office. Un pourvoi et un mémoire complémentaires étaient adressés au Conseil d’Etat les 5 janvier et 5 avril 2022 aux fins notamment d’annulation de ladite décision. Par décision du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés par le magistrat n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.