Avis n° S248 CE - 15/11/2022

Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon assortie du déplacement d’office. Un pourvoi et un mémoire complémentaire ont été adressés au Conseil d’Etat les 11 août et 7 septembre 2022 aux fins notamment d’annulation et du sursis à exécution de ladite décision. Le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés par le magistrat n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et a conclu qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le sursis à exécution de la décision du Conseil supérieur de la magistrature.