Décision n° S248 - 07/07/2022

Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant à des fonctionnaires de police ; il a manqué à ses devoirs d’intégrité et de probité en s’étant prévalu de sa qualité de magistrat et en ayant présenté sa carte professionnelle pour exiger la résolution à son avantage d’un litige privé ; enfin il a également manqué à son devoir de loyauté envers son président en ne lui faisant pas état du litige l’ayant opposé à des fonctionnaires de police. En revanche, le fait d’avoir laissé dans son véhicule des notes relatives à un dossier en cours au sein de son cabinet ne saurait en tant que tel constituer un manquement au devoir de prudence. Egalement, ne sont pas caractérisés les manquements aux devoirs de rigueur professionnelle, de délicatesse, de loyauté s’agissant d’incidents intervenants pendant une permanence pénale ainsi que le manquement à l’obligation de formation continue, aucun élément du dossier ne permettant de lui reprocher une faiblesse d’ordre technique.