Décision n° S247 - 29/04/2022

Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx puis vice-présidente en charge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de xxx, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques de délibérés dans certains des contentieux qui lui ont été confiés, et ce malgré des mesures de suivi, d’adaptation et d’allègement de service. Le Conseil a ainsi considéré qu’en respectant pas, de manière récurrente et persistante, les délais annoncés ou à tout le moins raisonnables pour rendre ses jugements, Mme X avait manqué à ses devoirs de rigueur et de diligence. Néanmoins, Mme X a toujours entretenu des relations distantes mais courtoises avec ses collègues magistrats et des relations pouvant même être qualifiées d’harmonieuses avec les fonctionnaires du greffe. La charge supplémentaire de travail pour ses collègues magistrats et le greffe résulte donc plus largement des manquements de l’intéressée aux devoirs de son état et non d’une attitude délibérée de sa part. Dans ce contexte, le Conseil a considéré que le comportement dénoncé et établi ne constituait pas un manquement au devoir de délicatesse mais un manquement aux devoirs de son état de magistrat, lequel doit veiller à traiter les dossiers qui lui sont confiés sans retard et sans faire peser sur ses collègues et sur le greffe la responsabilité de ses propres failles. Enfin, le Conseil a estimé qu’en retardant de manière réitérée le prononcé de nombreuses décisions que les justiciables et leurs avocats attendaient, sans autre réponse de sa part, Mme X avait adopté un comportement susceptible de porter atteinte à la confiance des intéressés dans l’institution judiciaire et à l’image de celle-ci.