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Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser ses fonctions, sous le visa du 6°de l’article 45 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, et contre le décret du Président de la République radiant l’intéressé des cadres de la magistrature en exécution de cette décision, a été rejeté par le Conseil d’État.

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