Avis n° S210 CE - 06/04/2016

Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciables, rejetée aux motifs qu’aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne reconnaît de droit, pour une personne à laquelle le comportement d’un magistrat a porté préjudice, à obtenir qu’il fasse l’objet d’une sanction disciplinaire et que doit s'appliquer le deuxième alinéa de l’article 58 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui prévoit l’irrecevabilité du recours des justiciables contre la décision du conseil de discipline du CSM.