Siège
Décision n° S145 - 01/02/2006
Retrait des fonctions
Sanction
Retrait des fonctions
Manquements
Intégrité - honneur - dignité
Dignité
Fonction
Président de chambre d'une cour d'appel
Décisions associées
Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004