Siège
Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004
Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
Retour
Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail
Sanction
Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
Manquements
Intégrité - honneur - dignité
Dignité
Image de la justice
Fonction
Président de chambre d'une cour d'appel
Décisions associées
Décision n° S145 - 01/02/2006