Avis n° S127 CE - 28/07/2004

Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la participation au délibéré du rapporteur et en ce que ce dernier est le chef d’une juridiction appelée à juger au pénal le magistrat poursuivi. L’engagement de poursuites pénales contre le magistrat poursuivi devant le CSM n’oblige par ce dernier à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé sur ces faits. Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie