Siège

Décision n° S092 - 27/06/1996

Déplacement d'office
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Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)

Décisions associées

Décision n° S207 - 11/07/2013
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Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en se portant caution de ce dernier, alors que le magistrat disposait de revenus insuffisants consécutivement à divers saisies-arrêts

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