Siège

Décision n° S207 - 11/07/2013

Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique
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Sanction

Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique

Manquements

Conscience professionnelle
Devoirs de son état
Dignité
Image de la justice

Fonction

Juge

Décisions associées

Décision n° S092 - 27/06/1996
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Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des retards constants et importants, l'absence systématique d'avis aux parties mentionnant une nouvelle date en cas de prorogation de délibérés, l'inexactitude des dates de prononcé de certains jugements et une situation financière problématique (griefs caractérisés)

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