Décision n° S081 - 14/12/1994

Carences répétées dans le service de l’instruction, marquées par l’absence de diligences, le retard dans la transmission de dossiers et l’abandon de nombreux dossiers. Poursuite de l’instruction d’un dossier malgré dessaisissement. Transports en métropole inopinés aux date et durée déterminées par des convenances personnelles. Manque de considération pour les fonctionnaires du greffe. Critique de l’institution judiciaire et révélation du contenu de dossiers d’instruction par voie de presse