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Siège

Décision n° S071 - 09/07/1993

Déplacement d'office

Sanction

Déplacement d'office

Manquements

Impartialité
Loyauté
Conscience professionnelle
Abus des fonctions
Image de la justice

Fonction

Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Retour

Retard dans le prononcé des jugements, la rédaction des décisions et la restitution de dossiers. Interventions dans des dossiers mettant en cause des personnes connues du magistrat. Non-respect de la collégialité. Absence de tenue de la comptabilité de l’association socioculturelle et sportive du palais de justice que dirigeait le magistrat