Siège Décision n° S068 - 08/04/1993 Révocation Lire la décision Sanction Révocation Manquements Dignité Fonction Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
Retour Condamnation pénale des chefs de faux en écriture privée et usage, abus de confiance et complicité d’abus de confiance d’un avocat pour des faits commis avant son intégration dans la magistrature Partager Imprimer