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Conseil d'état

Avis n° S063 CE - 29/05/1996

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions

Sanction

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions

Manquements

Impartialité
Dignité

Fonction

Juge des enfants

Décisions associées

Décision n° S063 - 02/07/1992
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Rejet d’une demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour dénaturation et inexactitude matérielle des faits, l’appréciation des faits par le CSM étant souveraine