Conseil d'état
Avis n° S063 CE - 29/05/1996
Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
Sanction
Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
Manquements
Impartialité
Dignité
Fonction
Juge des enfants
Décisions associées
Décision n° S063 - 02/07/1992