Siège

Décision n° S055 - 27/06/1991

Retrait des fonctions

Lire la décision

Sanction

Retrait des fonctions

Manquements

Conscience professionnelle

Fonction

Juge d'instruction

Décisions associées

Décision n° S054 - 08/06/1991

Découvrir également

Discipline des Magistrats

Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français. Ils exercent leurs fonctions avec indépendance, mais aussi avec responsabilité. Lorsqu’un comportement est contraire aux devoirs de leur fonction, une procédure disciplinaire peut être engagée.

Actualités

Le Conseil supérieur de la Magistrature reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.