Conseil d'état

Avis n° S050CE - 21/11/1990

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions
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Sanction

Interdiction temporaire d'exercice des fonctions

Fonction

Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)

Décisions associées

Décision n° S050 - 08/06/1988
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Demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 46 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 édictant un principe de non cumul des sanctions disciplinaires

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