Avis n° P098 - 23/09/2021

Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice a eu connaissance des faits à l’encontre de Mme X à compter du rapport de Mme la procureure générale près la cour d’appel du 26 septembre 2017 soit moins de trois ans avant la saisine du Conseil par le garde des Sceaux le 24 septembre 2020. Le Conseil a rappelé par ailleurs qu’aucune disposition textuelle n’interdisait au garde des Sceaux, ministre de la Justice de saisir le Conseil avant la réception du rapport de l’Inspection générale de la Justice. S’agissant du respect du contradictoire par l’Inspection générale de la Justice, le Conseil a considéré qu’il l’avait été au regard de l’assistance de Mme X tout au long de la procédure par un conseil. Il est reproché à cette magistrate, d’une part, des insuffisances professionnelles à compter de son installation en 2014 et, d’autre part, d’avoir posté plusieurs messages à caractère injurieux et raciste sur le réseau social yyyyy. Le Conseil a ainsi considéré, au regard de la multiplicité des témoignages concordants, que les griefs de se trouver à plusieurs reprises dans l’enceinte de la cour d’appel en état d’ivresse manifeste, de se présenter à plusieurs audiences dans un état second, en s’endormant et en tenant des propos incohérents, et de tenir des propos agressifs envers les avocats et les parties à l’audience étaient constitués à l’encontre de cette magistrate. Elle a ainsi manqué à ses devoirs de délicatesse, de dignité, de diligence et de manière générale aux devoirs de son état. Les éléments de la procédure sont en revanche insuffisamment étayés pour caractériser une faute disciplinaire pour avoir eu un comportement inadapté à l’encontre d’un greffier. En revanche, il ressort des investigations que d’une manière générale et sur plusieurs années, malgré des changements de service et un allègement de ses missions, Mme X a dû solliciter ses collègues de manière urgente pour la remplacer à plusieurs audiences, n’a pas traité les dossiers qui lui étaient confiés et préparait de manière incomplète ses audiences. De telles insuffisances professionnelles caractérisent une atteinte aux devoirs de délicatesse, de dignité, de diligence, de rigueur et de manière générale aux devoirs de l’état de magistrat. Le Conseil a, par ailleurs, retenu des manquements graves à ses devoirs de délicatesse, de dignité, de diligence et de manière générale aux devoirs de l’état de magistrat, par la publication sur un réseau social de messages grossiers, insultants, outranciers ou totalement inadaptés. De plus, la publication sur un réseau public en usant de sa qualité professionnelle et l’écho médiatique dans un journal ont porté atteinte à l’image et au crédit de l’institution judiciaire. Enfin, le Conseil a regretté que la prise en charge médicale de cette magistrate n’ait pas été efficace tant du fait du garde des Sceaux que de l’intéressée elle-même. Il a néanmoins pris acte de son évolution favorable sans pour autant permettre une reprise de son activité professionnelle considérant que Mme X était toujours dans le déni de son état psychologique et médical.