Sanction
Manquements
Fonction
Le CSM a retenu que la participation du magistrat en qualité de représentant du ministère public à deux audiences de renvoi du tribunal de commerce, relatives au redressement judiciaire d’une société gérée par l’employeur de son épouse, avec lequel il avait échangé 101 communications téléphoniques entre décembre 2011 et janvier 2013, pour « l’organisation d’expéditions maritimes », constituait un manquement à son devoir de prudence et au devoir d’impartialité. Le Conseil a, en effet, estimé que, si l’intéressé avait pu, de bonne foi, ne pas être en mesure de se déporter pour la première audience, tel n’était pas le cas pour l’audience suivante en préparation de laquelle, informé à l’avance, il avait eu la possibilité de prendre toute disposition utile pour ne pas occuper le siège du ministère public.L’avis de la formation disciplinaire proposant au garde des Sceaux de refuser l’honorariat au magistrat poursuivi, lequel avait fait valoir ses droits à la retraite durant le cours de la procédure, s’imposait à plus forte raison lorsque l’on ajoute que cette deuxième audience n’avait pas seulement donné lieu à un renvoi, mais avait conduit au prononcé du redressement judiciaire de la société et à la désignation des organes de la procédure.
