Parquet Avis n° P022 - 20/07/1994 Lire la décision Manquements Dignité Fonction Procureur de la république Décisions associées Avis n° P027 - 03/04/1995
Retour Abandon par un procureur de la République de ses prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Gestion défaillante des scellés Partager Imprimer