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Parquet

Avis n° P027 - 03/04/1995

Mise à la retraite d'office

Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Loyauté
Dignité

Fonction

Procureur de la république

Décisions associées

Avis n° P022 - 20/07/1994
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Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionnements de son service. Contrôle défaillant des scellés. Défaut d’information de son supérieur hiérarchique. Propos injurieux envers des collègues et un justiciable