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Textes relatifs au statut de la magistrature

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, une loi organique porte statut de la magistrature car pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire dont le Président de la République est le garant, il est un principe cardinal mentionné au dernier alinéa de cet article qui précise que "les magistrats du siège sont indépendants". C'est pourquoi les magistrats, qui ne sont pas des fonctionnaires, bénéficient d'un statut spécifique résultant d'une ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui précise les conditions de la mise en oeuvre de cette garantie d'une justice véritablement indépendante. Ce texte a été modifié un certain nombre de fois depuis cinquante ans. Le fait qu'il procède d'une loi organique garantit que les dispositions modificatives adoptées par le Parlement sont nécessairement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ce texte comporte un chapitre VII relatif à la discipline des magistrats (article 43 et suivants).
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Deux lois organiques particulières non intégrées dans le statut de la magistrature sont venues préciser les conditions dans lesquelles les magistrats pouvaient être maintenus en activité après leur admission à la retraite :
Loi organique n° 86‑1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
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Sur les travaux préparatoires à la promulgation de la loi.
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et la loi organique n° 88‑23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
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Sur les travaux préparatoires à la promulgation de la loi.
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Ces lois organiques sont complétées par des décrets d'application :

  • Décret n° 61‑78 du 20 janvier 1961 relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre‑mer de l'Ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature.
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  • Décret n° 93‑21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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  • Décret n° 93‑548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40‑5 et 41‑7 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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  • Décret n° 93‑549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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  • Décret n° 2001‑1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21‑1 de l'Ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature
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Il convient de mentionner en outre un décret toujours actuel
Décret du 10 janvier 1935 modifié interdisant aux magistrats toute intervention en leur faveur.

DECRET du 10 janvier 1935 modifié interdisant aux magistrats toute intervention en leur faveur

J.O du 19 janvier 1935.

Art. 2 - Il est interdit aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'aux juges des tribunaux d'instance, de provoquer en leur faveur, pour quelque motif que ce soit, toute autre intervention que celle de leurs supérieurs hiérarchiques, soit auprès du garde des sceaux ou de l'administration centrale du ministère de la justice, soit auprès de leurs supérieurs ou des membres des commissions relatives à l'avancement et à la discipline.