Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Retrait des fonctions Lire la décision Sanction Retrait des fonctions Manquements Loyauté Dignité Fonction Juge d'instruction
Retour Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entretien infondé d’une suspicion à l’égard du président de la juridiction Partager Imprimer
