Décision n° S069 - 29/04/1993

Mise en examen du chef d’abus de confiance d’un magistrat assurant la direction d’un comité de probation et d’assistance aux libérés en raison de la réalisation d’opérations financières depuis le compte du comité vers son compte personnel. Absence de tenue d’une comptabilité régulière fiable