Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de premier président de la cour d’appel de Fort-de France, de M. Laurent Sabatier, actuellement président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc.
M. Sabatier est entré dans la magistrature en 1995 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes puis celles de juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Ajaccio en 2000.
Il rejoint ensuite le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en 2002 où il occupe les fonctions de substitut du procureur de la République, avant d’être nommé vice-procureur de la République au sein de cette même juridiction en 2005.
Nommé vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon en 2007, il est installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou le 20 janvier 2015.
Il présidait le tribunal judiciaire de Saint Brieuc depuis le 2 septembre 2019.
M. Sabatier est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Bastia, de Mme Hélène Davo, actuellement conseillère justice auprès du président de la République.
Titulaire d’une maîtrise de droit international communautaire et diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Davo est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux en charge du tribunal d’instance de Coulommiers en 1997. En 2000, elle rejoint l’administration centrale avant d’être placée en position de disponibilité en 2001. Elle devient, en 2003, en qualité de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris jusqu’en 2005, date à laquelle elle retrouve l’administration centrale où elle sera élevée au premier grade.
En 2009, elle est mise à disposition auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de chargée de mission. En 2012, elle est mise à disposition auprès du Ministère des affaires Etrangères afin d’exercer les fonctions de magistrat de liaison en Espagne, fonctions qu’elle exercera jusqu’à son installation en qualité de première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris en 2017.
Par arrêté du 27 juin 2017, elle est nommée directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice. Par arrêté du 29 juin 2020, elle a été mise à disposition auprès de la présidence de la République en qualité de conseillère justice. Elle occupait un emploi support d’inspectrice générale de la justice.
Mme Davo est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Paris de M. Jacques Boulard, actuellement premier président de la Cour d'appel de Toulouse.
A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, M. Boulard a été nommé substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Pontoise. Il a ensuite rejoint l’administration centrale du ministère de la justice où il a exercé dans trois directions différentes (direction des affaires criminelles et des grâces, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des services judiciaires). Il a ensuite entamé un parcours de chef de juridiction à compter de 2003 comme président des tribunaux judiciaires de Libourne, Reims, Valencienne et Nanterre avant d’être nommé premier président de la Cour d’appel de Toulouse en 2017. Il a été président de la conférence nationale des premiers présidents en 2021.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la Cour de cassation de M. Christophe Soulard, actuellement président de la chambre criminelle de cette même Cour.
Monsieur Christophe Soulard, né le 14 septembre 1957 à Paris, est actuellement président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Après avoir débuté sa carrière en 1985 comme juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service civil du tribunal d’instance, il intègre en 1989 le cabinet du président de la Cour de justice de l’Union Européenne en tant que référendaire chargé des fonctions de lecteur d’arrêts. En 1992, il est choisi pour créer et diriger le « Centre européen de la magistrature et des professions juridiques », centre situé au Luxembourg et destiné à former au droit européen les magistrats, fonctionnaires et avocats des Etats membres de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. En 1998, il rejoint la chambre criminelle de la Cour de cassation comme conseiller référendaire à la section économique et financière où il reste 10 ans avant d’être nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, à la tête de la première chambre civile et chargé de la coordination du service civil. En 2012, il est nommé conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nommé doyen de cette chambre en 2015, il en prend la présidence en 2017.
Monsieur Christophe Soulard a participé à de nombreuses commissions. Il a été président de la commission de conciliation de l’expertise douanière de 1999 à 2008, membre du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes de 2012 à 2015 et membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de 2012 à 2017. Il a été plus de 12 ans professeur associé à l’université Robert Schuman de Strasbourg et à l’université de Lorraine où il a enseigné le droit communautaire, le droit douanier et la procédure civile. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit pénal et procédure pénale, droit douanier et droit de l’Union européenne.
CV et lettres d'intention des candidats au poste de premier président de la Cour de cassation, par ordre alphabétique :
1° Madame Domitille Duval-Arnould, doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation
2° Monsieur Xavier Ronsin, premier président de la Cour d'appel de Rennes
3° Monsieur Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation