Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023

Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, considérant que le manquement à la légalité n’était pas caractérisé en l’absence d’une décision définitive constatant une violation grave et délibérée d’une règle de procédure exigée par l’article 43 de l’ordonnance statutaire. S’agissant du devoir de respect et d’attention à autrui, le Conseil a relevé que si, dans le cas d’espèce, l’absence d’audition des parties civiles était de nature à constituer un manquement, elle ne revêtait pas le caractère d’une faute disciplinaire au regard de l’ensemble des contraintes structurelles, conjoncturelles et personnelles rencontrées par la magistrate dans l’exercice de son activité.