Sanction
Manquements
Fonction
Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des missions dévolues au magistrat, qu’il s’agisse de fonctions strictement juridictionnelles ou de tâches qui lui sont confiées dans l’exercice de son office de magistrat. Il en découle l’obligation morale de se déporter dès lors qu’il entretient ou a entretenu des relations avec une des parties au litige dont il est saisi. En acceptant d’accorder l’aide juridictionnelle à une amie de longue date, le magistrat a manqué à son devoir d’impartialité. En adoptant sciemment un comportement prémédité, organisé, en marge du fonctionnement habituel du service, afin de statuer, seul, dans l’urgence et dans une discrétion qui se voulait la plus totale dans les deux dossiers concernant son amie proche, de façon à lui accorder l’aide juridictionnelle, reconnaissant qu’elle aurait été refusée s’il n’avait pas traité lui-même les demandes, le magistrat a détourné ses prérogatives de président du BAJ au profit d’une personne avec laquelle il entretenait des liens personnels. Cette attitude délibérée et empreinte de caractère frauduleux est de nature à caractériser un abus de fonctions. Enfin, le magistrat a manqué à son devoir de délicatesse en faisant peser une pression indue sur les fonctionnaires en exigeant de ceux-ci d’enregistrer en priorité les demandes de son amie qu’il avait lui-même apportées, en dehors du circuit habituel de transmission, de les affecter sur ses audiences, de lui en donner copie immédiatement et de reconstituer le dossier perdu.
