Sanction
Manquements
Fonction
Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le plan de continuité de l’activité de son tribunal avant de se rendre à son domicile familial situé à près de 730 kilomètres. Il a finalement rejoint sa juridiction dix jours plus tard le 27 mars 2020. L’enquête administrative sur ces faits a par ailleurs révélé un mal être au sein de son cabinet qui résulterait d’une pression exercée sur ses collaborateurs, d’un comportement inadapté et insultant. Le CSM a été amené à travers cette décision sur « les devoirs de l’état » d’un président de tribunal judiciaire dans un contexte de crise hors norme. Dans sa motivation, le CSM a ainsi indiqué que « la fonction de chef de juridiction ne se limite pas, en période de crise, à l’organisation du fonctionnement de la juridiction, aussi performante soit-elle ». Il a précisé que « le président d’un tribunal judiciaire est […] le responsable de la juridiction et cette responsabilité suppose exemplarité et disponibilité. Il était ainsi légitimement attendu de M. X qu’il veille sur place à l’exécution du plan de continuité de l’activité en procédant aux nombreux ajustements et corrections nécessaires, a fortiori pendant les premières semaines du confinement et alors même que la mise en place d’un tel plan était un exercice totalement inédit pour les juridictions. Il lui appartenait également d’assurer un soutien moral de proximité auprès des magistrats et fonctionnaires présents, de les accompagner et de partager leur quotidien dans un contexte anxiogène. Pour ces raisons, il était donc de son devoir d’être présent ou à proximité et de pouvoir intervenir à tout moment en se rendant sur place afin de répondre aux légitimes sollicitations des personnels de justice tout en respectant les consignes sanitaires. Il s’agissait en l’espèce non seulement d’appliquer une circulaire relative à la gestion de la crise sanitaire dans les juridictions, mais de répondre à des principes déontologiques intrinsèquement liés à sa qualité de chef de juridiction ». Le CSM a également considéré que qu’en restant imprécis sur l’endroit dans lequel il se trouvait réellement, et ce pendant plusieurs jours, M. X avait manqué à son obligation de loyauté envers sa supérieure hiérarchique dans une période de crise aiguë. Il a rejeté les griefs liés au comportement inadapté à l’égard des membres de son cabinet, considérant que les faits n’étaient pas suffisamment étayés. Le ministre de la justice a abandonné à l’audience les griefs liés à l’absence d‘instructions précises sur le fonctionnement de la chaine hiérarchique.
