Décision n° S221 - 21/01/2015

Le CSM sanctionne par la mise à la retraite d'office les fautes commises par un magistrat dont l’addiction l'a conduit à manquer aux devoirs de son état. Le conseil souligne néanmoins qu'une telle situation s'inscrit, au moins pour partie, dans un registre médical et est susceptible d’entrer dans le champ des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, résultant de l’article 26 de la loi n°2007-287 du 5 mars 2007 et modifié par la loi organique n°2012-208 du 13 février 2012. Ces dispositions énoncent que « lorsque l’état de santé d’un magistrat apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisit le comité médical national en vue de l’octroi d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Dans l’attente de l’avis du comité médical, il peut suspendre l’intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature».