Skip to main content
Siège

Décision n° S217 - 06/11/2014

Non lieu à sanction

Sanction

Non lieu à sanction

Fonction

Juge
Retour

Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnaires de justice et rigide à l’égard de certains de ses interlocuteurs, ils ne permettent pas, dans les circonstances de l’espèce, de caractériser des manquements de nature disciplinaire