Siège
Décision n° S217 - 06/11/2014
Non lieu à sanction
Sanction
Non lieu à sanction
Fonction
Juge
Sanction
Fonction
Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnaires de justice et rigide à l’égard de certains de ses interlocuteurs, ils ne permettent pas, dans les circonstances de l’espèce, de caractériser des manquements de nature disciplinaire