Décision n° S214 - 30/07/2014

Les faits ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes, relatifs à une initiative du magistrat, hors l'exercice de ses fonctions, dans une opération de saisie-contrefaçon réalisée par un huissier de justice, n'ont pas revêtu un caractère de gravité de nature à justifier une sanction disciplinaire.