Décision n° S213 QPC - 09/07/2014

Non-lieu à transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité faisant grief aux articles 43 alinéa premier, 45 alinéa premier et 46 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature de porter atteinte aux articles premier, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, au principe de légalité des délits et des peines, à la présomption d’innocence, au principe de nécessité, au principe de proportionnalité, au principe d’individualisation de la peine, au principe selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense en tant que droits fondamentaux à caractère constitutionnel résultant de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.