Siège

Décision n° S141 - 24/11/2005

Mise à la retraite d'office
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Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Conscience professionnelle
Abus des fonctions
Dignité
Image de la justice

Fonction

Juge

Décisions associées

Décision n° S053 - 13/12/1990
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Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononcé de ses jugements. Endettement et insolvabilité notoires du magistrat au sein de sa juridiction. Utilisation de sa qualité de magistrat à des fins personnelles

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