Siège
Décision n° S135 - 20/07/2004
Amnistie
Sanction
Amnistie
Manquements
Intégrité - honneur - dignité
Image de la justice
Fonction
Vice-président
Sanction
Manquements
Fonction
Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décision d’un juge des libertés et de la détention après le départ du représentant du ministère public et, d’autre part, le doublement de la peine initialement prononcée par le président du tribunal correctionnel à la suite des critiques véhémentes du prévenu