Décision n° S130 - 30/01/2004

Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ayant entraîné l’impossibilité de déterminer l’état d’avancement des affaires et provoqué une durée anormale dans le règlement de la plupart des procédures, pour la plupart peu complexes