Décision n° S125 - 13/05/2003

Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un prévenu, entre l’audience à laquelle il siégeait et le prononcé du jugement, de l’affaire en délibéré. Mise en examen du chef de prise illégale d’intérêt d’un chef de juridiction ayant confié abusivement à des proches des missions de prévention pour les entreprises en difficulté, de mandataire ad hoc ou de consultant dans des procédures judiciaires commerciales