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Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la participation du rapporteur au délibéré. Absence d’atteinte aux droits de la défense résultant du constat de ce que la matérialité des faits constatés par le juge pénal s’impose au juge disciplinaire

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