Avis n° S111 CE - 06/11/2002

Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la participation du rapporteur au délibéré et du fait du prononcé par le CSM d’une interdiction temporaire de l’exercice des fonctions antérieurement à la décision disciplinaire