Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège
à
M. le garde des sceaux, ministre de la justice
En réponse à votre saisine susvisée, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation disciplinaire compétente à l’égard des magistrats du siège, constatant que les faits poursuivis devant la Cour de discipline budgétaire et financière, à les supposer établis, pourraient vous conduire à engager des poursuites disciplinaires contre les trois magistrats du siège susvisés, a estimé devoir ne pas émettre l’avis demandé afin, dans l’éventualité d’une saisine dans les conditions des articles 43 et suivants de l’ordonnance relative au statut de la magistrature, de pouvoir statuer en toute indépendance et impartialité au regard de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.