Décision n° S091 - 15/05/1996

Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enrichissement personnel. Constitution d’une « caisse noire » alimentée par des sommes reçues du barreau en contrepartie de la délivrance de photocopies et d’appels téléphoniques émis du tribunal, ainsi que par des ristournes consenties par la société distributrice des machines à café installées dans la juridiction. Absence de tenue d’une comptabilité. Détournement de ces fonds à des fins personnelles