Décision n° S083 - 12/04/1995

Refus de service (fonctions de juge délégué dans les affaires mettant notamment en cause la liberté de personnes mineures) pour convenance personnelle. Refus de rédiger des jugements attribués. Rédactions de lettres au contenu agressif et discourtois envers ses collègues, son chef de juridiction et des auxiliaires de justice