Décision n° S073 - 16/12/1993

Accomplissement de transports professionnels non autorisés par la chancellerie. Détournement de procédure en matière de paiement de frais de justice. Propos outrageants envers un auxiliaire de justice. Contestation des décisions du chef de juridiction relative à l’organisation du tribunal et du service de l’instruction. Déclarations outrancières à la presse sur l’institution judiciaire. Non-respect du secret de l’instruction